M-35.1, r. 115 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans, à partir de leur échéance:

— contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

— chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

— conventions, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

— le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Le Syndicat peut détruire les documents concernés à l’expiration du délai prévu au présent article.

Décision 5374, a. 4; Décision 7975, a. 2.